Mentions légales

 

 

En conformité avec les dispositions de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du Site www.comptoirelec.fr  l'identité des différents intervenants que ce soit dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.

Edition du site

Le site www.comptoirelec.fr  est édité par la société Comptoir Electrique de Sarrebourg, au capital social de 1.000.000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Metz sous le n° 328 117 361  et dont le siège social est Zone Ariane 57400 BUHL LORRAINE (Siret n° 328.117.361.000.27 et TVA intracommunautaire n° FR72 328 117 361).

Responsable de publication

Julien LAPLACE, gérant

Hébergeur

Le site http://www.comptoirelec.fr est hébergé par la société OSS Factory SARL, 45 bis rue des Sauzes,  63170 Aubière, France. Le stockage des données personnelles des utilisateurs est exclusivement réalisé sur les centres de données Oracle Cloud Infrastructure (OCI) situés en Union européenne.

Pour nous contacter

●     Par téléphone : 03 87 23 89 57

●     Par email : contact@comptoirelec.fr

●     Par courrier : Le Comptoir Electrique, Zone Ariane 57400 BUHL LORRAINE

Respect de la propriété intellectuelle

Toutes les marques, photographies, infographies, contenu textuel, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.

Ils sont la propriété pleine et entière de l'Editeur ou de ses partenaires, sauf mentions particulières. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l'accord préalable et écrit de l'Editeur, sont strictement interdites. Le fait pour l'Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.

Seule l'utilisation pour un usage privé dans un cercle de famille est autorisée et toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et/ou d'atteinte aux droits voisins, sanctionnées par Code de la propriété intellectuelle.

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Liens hypertextes

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La création de liens hypertexte vers le Site ne peut être faite qu'avec l'autorisation écrite et préalable de l'Éditeur.

 

Conditions générales de vente – Comptoir Electrique

 

1 - Généralités

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent pour toute vente conclue par le vendeur avec un client (l’acheteur) dont le siège se situe Zone Ariane 57400 BUHL Lorraine. Elles représentent les seules conditions applicables.

2 – Prix

Seule une confirmation de commande engage le vendeur sur le prix.

3 – Devis

Tout devis établit par comptoir électrique à une validité de 1 mois, au-delà un nouveau devis sera établi. A noter que pour des devis concernant le fil ou du câble la validité est de 1 semaine.

4 – Commande

Toute commande sera payée en totalité sauf pour les comptes clients où un acompte de 30 % validera la commande. Il sera demandé de présenter la confirmation de commande pour prétendre à récupérer les articles commandés.

5 – Condition de paiement

Les paiements se font comptant pour toutes personnes n’ayant pas de compte ouvert. Pour les comptes « client », les paiements sont faits aux échéances et selon les modes prévus dans la facture. Comptoir Electrique se réserve le droit d’exiger un paiement comptant dans des circonstances particulières (1ère commande d’un nouveau client, renseignements financiers défavorables, report d’échéance, etc….). Le vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au paiement des sommes exigibles

6 – Livraison

Les délais de livraison annoncés par les fournisseurs du Comptoir Electrique ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’acheteur ne pourra se prévaloir d’un retard de livraison pour annuler la vente, refuser le(s) produit(s) ou réclamer une indemnité. Des frais de stockage pourraient être facturés si la commande tardait à être récupéré par l’acheteur à partir de la notification de mise à disposition de(s) article(s).

7- Retour de(s) produit(s)

L’acheteur a 15 jours pour retourner les articles.

Tout retour devra être accompagné de la facture, en l’absence de cette dernière Comptoir Electrique se réserve le droit de ne pas reprendre le(s) article(s).

Les articles repris devront être en parfait état dans l’emballage d’origine, propres et dépoussiérés. Le montant de l’avoir des articles retournés tiendra compte d’éventuels dommages subis par celui-ci. Comptoir Electrique se réserve le droit d’appliquer 15 % de décote pour l’emballage endommagé ainsi qu’une décote de 10% pour frais de remise en stock. L’avoir établi est valable 6 mois à compter de la date d’édition et devra être systématiquement présenté au magasin.

8 – Garantie

Le délai de garantie des produits est indépendant du Comptoir Electrique, il dépend des conditions propres à chacun de ses fournisseurs. Les consommables n’ont pas de garantie.

 

 

 

 

Comptoir Electrique                            CONDITIONS GENERALES DE VENTE   1 – Généralités Les présentes conditions générales constituent, conformément   à l’article L. 441-1 du Code du commerce, le socle unique de la     négociation commerciale et s’appliquent à toutes les ventes         effectuées par Comptoir Electrique (le vendeur) auprès des clients professionnels et particuliers (l’acheteur) conformément à la réglementation en vigueur, ces conditions sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la   demande. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera à défaut d’acceptation expresse du Vendeur, inopposable à ce dernier et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait pour le Vendeur ou l’Acheteur de ne pas prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des clauses des présentes, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette clause. La nullité de l’une quelconque des clauses des présentes pour quelque motif que ce soit n’affectera en rien la validité des autres clauses unilatéralement, à son entière discrétion et à tout ou partie des présentes. Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au Jour de la commande ou de l’achat.   2 – Information Précontratuelle L’Acheteur déclare s’être raisonnablement informé sur les produits et services proposés par le Vendeur. L’Acheteur reconnait également que le Vendeur lui a communiqué toutes les informations dont l’importance était déterminante pour son consentement.   3 – Prix Le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la commande ou de l’achat et le cas échéant sur la base du tarif prévu dans la proposition commerciale adressée à l’acheteur.   4 - Devis   Les offres de prix du Vendeur sont fermes, non révisables et valables 1 mois à partir de la date de leur établissement. Au-delà une nouvelle offre sera établie. A noter que pour des devis de fil et de câble la validité est de 1 semaine. Le tarif étant déterminé par le cours du Cuivre.   5 – Commandes Toute commande sera payée en totalité sauf pour les comptes clients où un acompte de 30 % validera la commande. Il sera demandé de présenter la confirmation de commande pour prétendre à récupérer les articles commandés. Concernant la modification ou l’annulation de commande par l’acheteur, un abattement de 30 % pourra être appliqué (ce % varie suivant le fournisseur du matériel). Pour les commandes payées, non récupérées dans un délai d’un an ; au-delà de cette période le matériel redevient propriété du Vendeur SANS possibilité pour l’Acheteur de se prévaloir d’un quelconque remboursement sur la somme engagée. Passé le délai de rétraction légal une décote de 30 % sera appliqué sur le total de la commande   6 – Paiement Les paiements se font comptant pour toutes personnes n’ayant pas de compte ouvert. Pour les comptes «client», les paiements sont faits aux échéances et selon les modes prévus sur la facture. Comptoir électrique se réserve le droit d’exiger un paiement comptant dans des circonstances particulières (1ère commande d’un nouveau client, report d’échéance, renseignements financiers défavorables, etc…..). Le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations jusqu’au paiement des sommes exigibles. Le retard de paiement entraînera l’application de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, des pénalités de retard par application aux sommes dues d’un taux correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur et une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de dommage et intérêts visant à couvrir des dommages directs et indirects. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé. Comptoir Electrique ne délivre plus de reçu CB selon le décret N°2023-237 du 31 mars 2023 modifiant le décret N°2022-1565 du 14 décembre 2022 relatif aux conditions et modalité d’application du IV de l’article L541 15-10 du code de l’environnement.

Loi N°2022-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire. Code de l’environnement Article L541-15-10 Code de la consommation Article D211-6 Le paiement se fera par CB, chèque ou espèce.   9 – Livraison Les délais de livraison annoncés par les fournisseurs du Comptoir électrique ne sont donnés qu’à titre indicatif. L’acheteur ne pourra se prévaloir d’un retard de livraison pour annuler la vente, refuser le(s) produit(s) ou réclamer une indemnité. Des frais de stockage pourraient être facturés si la commande tardait à être récupéré par l’acheteur à partir de la notification de mise à disposition de(s) article(s).   10- Produits Si un produit venait à manquer, le Vendeur à possibilité de passer commande pour le même produit ou similaire, suivant les disponibilités de ses fournisseurs.   11- Facturation La loi sur la dématérialisation des factures devant rentrer en vigueur au 01/07/2024, Comptoir Electrique anticipe et bascule progressivement vers cette obligation. A terme plus aucune facture papier ne sera délivrée.   12 – Retour de produit L’acheteur à 15 jours pour retourner les articles. Tout retour devra être accompagné de la facture, en l’absence de cette dernière Comptoir Electrique se réserve le droit de ne pas reprendre le(s) article(s). Les articles non tenus en stock faisant l’objet d’une commande spéciale ne sont pas repris. Les articles repris devront être en parfait état dans l’emballage d’origine, propres et dépoussiérés. Le montant de l’avoir des articles retournés tiendra compte d’éventuels dommages subis par celui-ci. Comptoir électrique se réserve le droit d’appliquer 15 % de décote pour l’emballage endommagé ainsi qu’une décote de 10 %, en plus, pour frais de remise en stock. L’avoir établi est valable 6 mois à compter de la date d’édition et devra être systématiquement présenté pour prétendre à la déduction sur un nouvel achat ou pour un remboursement. Les avoirs dont le montant est ≥  à 100 € 00 se verront remboursés par virement bancaire.   13 – Garantie légale Dans le cadre d’un produit garantie, Comptoir Electrique traitera soit directement avec le fournisseur pour le SAV, procédera à un échange standard ou similaire du produit. La décision sera à l’appréciation du vendeur.   14 – Données Personnelles En tant que responsable de traitement, le Vendeur s’engage à ce que les données soient recueillies et traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données à caractère personnel, qui désigne en particulier : le règlement du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles par les autorités compétentes, ainsi que l’ensemble des lois nationales transposant ces règlementations européennes, les délibérations et recommandations de la Commission Nationale d’informatique et Libertés (CNIL) ou de toute autorité de contrôle ou de supervision. Les données personnelles de l’Acheteur sont accessibles aux salariés du Vendeur qui interviennent dans la gestion commerciale ou administrative, dans la limite de leurs fonctions. Les données personnelles ne sont pas utilisées par le Vendeur à des fins de revente ni à des fins contraires à la règlementation en vigueur. L’Acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de limitation et d’effacement de ses données personnelles. L’Acheteur pourra exercer ces droits par courrier à l’adresse du Vendeur et dispose de la possibilité d’introduire un recours auprès de l’autorité de contrôle de son pays de référence, soit la CNIL pour la France.   15 – Attribution de compétence juridictionnelle Toutes ventes et prestations exécutées par Comptoir Electrique pour l’Acheteur sont régies par le droit Français. Il est expressément convenu qu’en cas de litige quelconque, le Tribunal de Commerce de Metz sera seul compétent.  La présente clause s’appliquera dans tous les cas, y compris en matière de référé, de demande incidente ou d’appel en garantie. Les indications portées sur les traites, factures, avis ou clauses contraires de l’Acheteur ne saurait porter dérogation à cette attribution de compétence.

 

 Politique de Confidentialité du site comptoirelec.fr

 L'Adhérent met à votre disposition la plateforme comptoirelec.fr (ci-après « la Plateforme ») afin que votre société puisse consulter son catalogue

de produits et créer un panier de commande.

Pour ce faire, l’Adhérent traite des données sur vous, en votre qualité de collaborateur de ses sociétés clientes. La présente Politique a pour objet de

vous exposer les différentes manières dont vos données personnelles sont traitées lorsque vous naviguez sur la Plateforme et utilisez ses fonctionnalités.

Pour en savoir plus sur les traitements de vos données personnelles réalisées par l’Adhérent, vous êtes invité à le contacter aux coordonnées ci-

dessous.

1. Définitions

Les termes ci-après utilisés dans la Politique de confidentialité auront la signification qui suit, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel :

« Adhérent » désigne la société COMPTOIR ELECTRIQUE DE SARREBOURG, société à responsabilité limitée au capital de 1 000 000 €, dont le

siège est situé Zone Ariane 57400 Buhl-Lorraine. Elle est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Metz sous le numéro 328 117 361,

qui fournit un accès à sa Plateforme aux Utilisateurs et publie ses Offres de la Plateforme.

«ௗUtilisateur »ௗdésigne toute personne physique membre du personnel des clients de l’Adhérent, qui accède à la Plateforme.

Les autres termes dont la première lettre débute par une majuscule auront la signification définie par les Conditions générales d’Utilisation de la

Plateforme.

2. Responsable des traitements

Vos données personnelles sont collectées et traitées sur la Plateforme par l’Adhérent ou des tiers placés sous sa responsabilité (voir section 5

« Destinataires des données et sous-traitants » ci-dessous). Le responsable des traitements est l’Adhérent.

3. Traitements

4. Vos droits

Vous pouvez contacter l’Adhérent aux coordonnées susvisées, afin d’exercer vos droits relatifs à vos données personnelles conformément aux articles

15 à 22 du RGPD.

Les droits dont vous disposez sont les suivants :

Droit d’accès Vous avez le droit de nous demander quelles données nous avons sur vous et d’en obtenir une copie.

Droit de rectification Vous avez le droit de nous demander de corriger toute erreur dans vos données personnelles ou de mettre à jour vos données en cas de changement de situation.

Droit à l’effacement Vous avez le droit de nous demander d’effacer vos données dès lors qu’elles ne sont plus

nécessaires pour la finalité pour laquelle elles ont été collectées, que vous avez retiré votre

consentement au traitement de vos données ou encore que vous vous êtes opposé au traitement

de vos données personnelles. Toutefois, dans certains cas, nous ne serons pas en mesure

d’accéder à votre demande, par exemple lorsque le traitement est nécessaire pour remplir une

obligation légale de l’Adhérent.

Droit d’opposition Lorsqu’un traitement est fondé sur l’intérêt légitime de l’Adhérent (voir tableau ci-dessus), vous

pouvez vous opposer au traitement de vos données à caractère personnel. L’Adhérent cessera

alors de traiter vos données pour les finalités associées, sauf s’il existe des motifs légitimes et

impérieux justifiant le traitement ou si le traitement est nécessaire pour la constatation, l’exercice

ou la défense des droits de l’Adhérent en justice. Le cas échéant, l’Adhérent vous informera des

raisons qui l’empêchent de satisfaire votre demande.

Droit de retirer votre consentement Lorsqu’un traitement est fondé sur votre consentement, vous pouvez retirer ce consentement à tout

moment. L’Adhérent cessera alors immédiatement de traiter vos données pour cette finalité à

compter du moment du retrait de votre consentement.

Droit à la limitation d’un ou de plusieurs traitements Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles, c’est-à-dire la

suspension temporaire du traitement, lorsque vous avez exercé votre droit d’opposition ou vous

souhaitez que vos données soient corrigées.

Droit de donner des directives post mortem Vous avez le droit de nous donner des instructions relatives au sort de vos données, et en particulier

de votre compte personnel, après votre décès.

Si vous n’êtes pas satisfait par la manière dont nous traitons vos données personnelles ou avons répondu à votre demande, vous pouvez introduire une

plainte devant l’autorité de contrôle compétente. L’autorité compétente pour les activités de l’Adhérent est la CNIL, que vous pouvez contacter :

Sur son site : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Par voie postale : Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) – 3, place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris CEDEX

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Nous vous invitons toutefois à nous contacter en cas de question ou de remarque avant de vous tourner vers une autorité de contrôle.

5. Destinataires des données et sous-traitants

Prestataires techniques Développement et administration de la Plateforme :

Hébergeur de la Plateforme :

Autres prestataires techniques : informaticiens intervenant sur la Plateforme au titre de la

maintenance ou pour des tâches ponctuelles, applicatifs logiciels nécessaires à l’exploitation

de la Plateforme.

Autres prestataires Société qui met la Plateforme à disposition de l’Adhérent :

Avocats (en cas de demande complexe relative à vos données)

6. Transferts internationaux de données

Aucun transfert en-dehors de l’Union européenne n’est réalisé dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme.

7. Cookies

Pour en savoir plus sur les cookies utilisés sur la Plateforme, nous vous invitons à consulter les informations accessibles depuis la bannière cookies

de la Plateforme.

8. Lexique

RGPD Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit

« Règlement général sur la protection des données » ou « RGPD »).

Donnée personnelle Une « donnée à caractère personnel » ou « donnée personnelle » est toute information se rapportant à un individu

permettant de l’identifier directement (nom, identifiant...) ou indirectement, notamment par le croisement de données

(adresse postale, numéro de téléphone, données de géolocalisation, préférences sélectionnées...).

Traitement Toute opération effectuée sur des données personnelles (ex : la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la

conservation, la modification, l’utilisation, la diffusion, l’effacement, etc...).

Responsable de

traitement

La personne, ici l’Adhérent, qui détermine les finalités et les moyens du traitement. Cette personne est responsable de

la conformité du traitement aux règles de protection des données et du respect des droits des personnes concernées.

Sous-traitant Toute personne qui réalise un traitement de données personnelles pour le compte et sur les instructions du responsable

de traitement. Le sous-traitant doit se conformer strictement à ces instructions. La relation entre responsable de

traitement et sous-traitant est formalisée par un contrat écrit.

Fondement légal Bases légales énumérés à l’article 6 du RGPD permettant la réalisation de traitements de données personnelles. Tout

traitement licite doit être fondé sur l’une de ces bases légales.

Cookie Un cookie est un petit fichier associé à un site internet stocké par un serveur dans votre terminal (ordinateur, téléphone,

etc.). Ce fichier permet de mémoriser certaines informations sur vous, telles que vos préférences de langue ou de

format, vos identifiants ou encore le contenu de votre panier. Ils permettent également de vous attribuer un identifiant

afin de réaliser de la publicité ciblée ou des statistiques sur l’utilisation du site internet.